Consular Service Fly Sàrl
Version du : 03.07.2025
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par Consular Service Fly GmbH (ci-après CSF). En faisant appel à nos services, vous acceptez intégralement les présentes CGV.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par CSF, accessible à l’adresse https://consular-service.ch/fr/.
2. Prestations de service
CSF propose des services de conseil et d’assistance pour les demandes de visa, la traduction de documents, la prise de rendez-vous auprès des consulats, ainsi que d’autres prestations similaires dans le domaine consulaire. CSF n’est pas un consulat officiel et n’agit pas au nom d’autorités étatiques.
3. Conclusion du contrat
Aucun contrat ne peut être conclu via le site internet. La commande s’effectue exclusivement par contact personnel, téléphonique ou écrit (par exemple par e-mail). Le contrat devient contraignant dès confirmation écrite par CSF.
4. Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse si applicable.
Les paiements des personnes privées ou des clients à l’étranger se font exclusivement par carte de crédit. Le service n’est exécuté qu’après réception complète des données de la carte (numéro et date d’expiration MM/AA). Un supplément de facturation est appliqué aux particuliers ne fournissant pas de coordonnées de carte de crédit.
Le débit de la carte de crédit intervient généralement après la délivrance du visa. Dans le cas de visas nécessitant des frais avancés importants (par exemple, frais consulaires ou logistiques), CSF se réserve le droit de débiter partiellement ou totalement la carte de crédit à l’avance.
En cas de charge de travail disproportionnée, notamment pour les offres forfaitaires, CSF se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires. Le client en sera informé au préalable.
5. Obligations du client
Pour permettre l’exécution du service dans les délais, le client doit rester joignable. Si aucune réponse n’est donnée dans un délai raisonnable, le traitement de la commande ne peut être poursuivi.
Le client est également tenu de fournir toutes les informations et documents requis de manière complète, correcte et dans les délais. Tout dépassement de durée de séjour précédents (« Overstay »), tout refus de demande de visa ou retrait de visa ainsi que toute expulsion d’un pays doivent impérativement être déclarés à Consular Service Fly lors de toute demande de visa.
6. Exclusion de responsabilité
CSF ne garantit ni l’obtention d’un visa, ni les délais de traitement des autorités consulaires ou administratives.
Les délais de traitement communiqués sont basés sur les informations des consulats et notre expérience, mais sont toujours donnés à titre indicatif. CSF s’engage à tenir régulièrement le client informé de l’état d’avancement.
CSF décline toute responsabilité pour les retards ou pertes liés à l’acheminement par la poste ou des services de messagerie, dès lors que les envois ont été remis dans les délais. Des enveloppes de sécurité résistantes (Dupont™ Tyvek®) sont utilisées.
7. Photos d’identité numériques
Si une photo est transmise numériquement mais exigée en format papier par le consulat ou l’administration, les frais d’adaptation et d’impression seront facturés conformément à notre grille tarifaire.
8. Communication et transmission
CSF informe le client à tout moment de l’état d’avancement du traitement. Les factures, e-visas et autres notifications sont envoyés par voie électronique.
Le client est responsable de la réception de ces notifications et doit informer immédiatement CSF en cas de non-réception.
9. Erreurs et corrections
Toute erreur dans les notifications, les visas, les documents ou les légalisations doit être signalée immédiatement. Les réclamations tardives ne seront pas prises en compte.
Les corrections demandées auprès des consulats ou administrations peuvent entraîner des frais supplémentaires à la charge du client.
10. Protection des données
CSF traite les données personnelles de manière confidentielle et conformément à la législation suisse en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de confidentialité.
11. For juridique et droit applicable
Le droit suisse est applicable exclusivement. Le for juridique est à Berne, sauf disposition légale contraire impérative.
Contact
Consular Service Fly GmbH
Domicile:
Murtenstrasse 114
3202 Frauenkappelen
E-mail : kontakt@consular-service.ch
Site web : https://www.consular-service.ch